2.L’exercice de la compétence d’agglomération relative à l’enlèvement sur le territoire d’une municipalité liée des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention et au transport de celles-ci jusqu’à une station d’épuration des eaux usées est effectué par le conseil de cette municipalité liée ou, dans le cas de la municipalité centrale, le conseil ordinaire de celle-ci.
La compétence prévue au premier alinéa comprend le pouvoir de pourvoir au paiement des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par l’imposition, notamment, d’une compensation.
2.L’exercice de la compétence d’agglomération relative à l’enlèvement sur le territoire d’une municipalité liée des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention et au transport de celles-ci jusqu’à une station d’épuration des eaux usées est effectué par le conseil de cette municipalité liée ou, dans le cas de la municipalité centrale, le conseil ordinaire de celle-ci.
La compétence prévue au premier alinéa comprend le pouvoir de pourvoir au paiement des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par l’imposition, notamment, d’une compensation.
